Réglementation taxi

Le rôle des collectivités

Qu'est-ce qu'une ADS ?

L'Autorisation de stationnement (ADS) est une autorisation administrative permettant à son titulaire d'exploiter un véhicule taxi effectuant de la maraude sur le territoire de sa zone de prise en charge.

La maraude est le fait de stationner un véhicule taxi, ou de le faire circuler sur la voie publique, en quête de clientèle dans le ressort de l'autorisation défini par l'autorité compétente.

Un emplacement sur la voie publique peut être créé pour faciliter le stationnement des taxis. Dès lors que la création de ces emplacements a été décidée, les zones concernées doivent être matérialisées par l'apposition d'un panneau «TAXI» et d'un marquage au sol.

Le taxi peut également être exploité sur réservation en dehors du territoire de l'autorité compétente.

Qui délivre les ADS ?

• les maires
• le préfet de police (Paris)
• le président d'un EPCI (établissement public de coopération intercommunale) lorsque les pouvoirs lui ont été délégués par les maires des communes concernées
• le préfet de département pour certains aéroports

Étape 1 : l'arrêté délimitant le nombre d'ADS

Chaque maire fixe par arrêté le nombre total d'ADS sur sa commune.

Il s'agit d'un acte réglementaire à bien distinguer de la décision individuelle d'attribution d'une ADS à une personne physique: l'arrêté délimitant le nombre d'ADS doit donc être publié.

Combien d'ADS une commune peut-elle créer?

Le Conseil d'Etat a précisé que l'autorité compétente doit tenir compte « des besoins de la population, des conditions générales de la circulation publique et des équilibres économiques de la profession des exploitants de taxi ».

L'autorité compétente pour la délivrance d'ADS est seule compétente pour apprécier cet équilibre sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir.

L'autorité compétente pour la délivrance d'ADS a l'obligation d'informer le Président de la CLT3P (commission locale du T3P, qui siège au moins une fois par an) du projet d'arrêté modifiant nombre d'ADS sur la commune.

Le président de la CLT3P peut soumettre ce projet d'arrêté à l'avis de la commission qu'il saisit alors: l'avis rendu par la commission est facultatif et non contraignant pour l'autorité compétente qui reste le décisionnaire final.

Je souhaite créer une ADS supplémentaire sur ma commune :

Étape 2 : l'attribution de l'ADS

La délivrance, le renouvellement et le retrait de chaque ADS nécessitent la prise d'un arrêté individuel pour faciliter le suivi des droits respectifs. Il s'agit là de mesures individuelles différentes de l'arrêté délimitant le nombre d'ADS. Cet arrêté doit donc être notifié à son bénéficiaire.

La réforme du 1er octobre 2014 a apporté des modifications importantes dans la procédure de création et d'attribution des ADS.

Deux systèmes coexistent:

ADS délivrées à partir du 1er octobre 2014 (dites les “nouvelles ADS”)

Caractéristiques des nouvelles ADS:

• elles sont délivrées gratuitement par l'autorité compétente (maire, EPCI, préfecture)
• elles sont incessibles (ne peuvent être vendues, données ou reprises par un héritier)
• elles sont valables 5 ans (la demande de renouvellement doit être effectuée par le chauffeur de taxi au moins 3 mois avant l'échéance)
• elles doivent être exploitées personnellement par leur titulaire, et de manière continue (il n'est pas possible de faire exploiter l'ADS par un salarié ou un locataire-gérant)

A qui sont délivrées les nouvelles ADS?

Les nouvelles ADS sont sont délivrées par le maire en fonction d'une liste d'attente obligatoire et publique.

Cette liste d'attente mentionne la date de dépôt, le numéro d'enregistrement et le numéro d'ordre de chaque demande.

Les conditions pour pouvoir être inscrit sur une liste d'attente sont les suivantes :

• être une personne physique (les personnes morales ne peuvent pas être titulaires d'une “nouvelle ADS”)
• être titulaire d'une carte professionnelle en cours de validité délivrée par la préfecture du département où l'autorisation de stationnement est demandée
• ne pas être inscrit sur une autre liste d'attente
• ne pas être déjà titulaire d'une ADS
• la demande d'inscription doit date de moins d'un an (les demandes doivent être renouvelées tous les ans)

Les ADS sont proposées dans l'ordre chronologique d'enregistrement des demandes, établi conformément à la liste d'attente.

Toutefois, la délivrance est effectuée en priorité aux titulaires qui peuvent justifier de l'exercice de l'activité de conducteur de taxi pendant une période minimale de 2 ans au cours des 5 ans précédant la date de délivrance.

Les personnes à ce jour inscrites sur liste d'attente communale qui ne répondent pas aux conditions susvisées doivent être informées par le maire et par écrit de leur radiation sur la liste d'attente.

Chaque demande est valable un an, et doit être renouvelée à l'initiative du demandeur.

Sous quelles conditions peuvent être délivrées les nouvelles ADS?

L'autorité compétente pour délivrer les ADS peut soumettre la délivrance ou le renouvellement des ADS au respect de certaines conditions :

• L'utilisation d'équipements permettant l'accès du taxi aux personnes à mobilité réduite
• L'utilisation d'un véhicule hybride ou électrique
• L'exploitation de l'autorisation à certaines heures et dates ou dans certains lieux.

Ces conditions peuvent être cumulatives.

L'article R3121-12 du code des transports a été rédigé dans l'optique d'inscrire les taxis dans les modes de transport au service du public et de TOUS les publics.

ADS délivrées avant le 1er octobre 2014 (dites les “anciennes ADS”)

La réforme du 1er octobre 2014 n'est pas rétroactive, et le régime juridique des anciennes ADS subsiste donc, à certaines conditions.

Caractéristiques des anciennes ADS

• elles sont cessibles: il est possible pour le titulaire ou les héritiers du titulaire de revendre les droits attachés à l'ADS: on dit qu'il s'agit d'une « présentation à titre onéreux d'un successeur ».
• elles n'ont pas de durée de validité à condition d'être exploitées de manière effective et continue
• elles peuvent être exploitées soit personnellement par leur titulaire, soit par un salarié, soit par un locataire-gérant, soit par un locataire-coopérateur

Procédure de cession d'une ADS

La cession d'une ADS est conditionnée à l'apport de la preuve d'une exploitation effective et continue pendant 15 ans à compter de la date de création de l'ADS ou 5 ans à compter de sa dernière attribution.

Par dérogation, la cession peut être opérée avant ce délai dans 4 situations :

• En cas de cessation d'activité totale ou partielle, de fusion avec une entreprise analogue ou de scission, pour les entreprises de taxis exploitant plusieurs « anciennes » autorisations, et dont le ou les représentants légaux ne conduisent pas eux-mêmes un véhicule;
• Pendant la période de sauvegarde ou en cas de redressement judiciaire, selon le cas, pour l'entreprise débitrice ou l'administrateur judiciaire ou, en cas de liquidation judiciaire, pour le mandataire liquidateur;
• En cas d'inaptitude définitive entraînant l'annulation du permis de conduire les véhicules de toutes les catégories. Les bénéficiaires de cette faculté ne peuvent conduire un taxi ou solliciter ou exploiter une ou plusieurs ADS qu'à l'issue d'une durée de cinq ans à compter de la date de présentation du successeur;
• En cas de décès du titulaire d'une autorisation de stationnement, ses ayants droit bénéficient de la faculté de présentation pendant un délai d'un an à compter du décès.

Lors de la cession d'une ADS, et avant la délivrance de l'ADS au nouveau titulaire, l'autorité compétente doit répertorier la transaction dans le registre public des transactions tenu en mairie et qui doit contenir :

• le montant de la transaction
• les noms, raisons sociales du titulaire de l'autorisation et du successeur présenté
• le numéro unique d'identification, inscrit au répertoire des entreprises tenu par l'INSEE, attribué au successeur présenté.

Étape 3 : la notification de l'arrêté

Étape 4 : le retrait d'une ADS

Les ADS peuvent être retirées dans les cas suivants :

• sanctions administratives sur les ADS
• après retrait définitif de la carte professionnelle
• à la demande du titulaire
• en cas d'inaptitude définitive du conducteur entraînant l'annulation du permis de conduire les véhicules de toutes les catégories, constatée dans les conditions prévues à l'article R. 3121-7
• en cas de décès du titulaire

Qu'est-ce qu'un taxi relais ?

Un « taxi relais » est un véhicule utilisé temporairement en cas d'immobilisation d'origine mécanique, à la suite d'une panne ou d'un accident, ou de vol d'un véhicule taxi ou de ses équipements spéciaux.

L'exploitation d'un taxi relais ne nécessite pas d'autorisation temporaire de la part de l'autorité compétente pour la délivrance des ADS.

La mention « TAXI RELAIS » ou « RELAIS » est affichée de manière visible depuis l'extérieur, sur le véhicule relais (les informations détaillées concernant l'affichage sont prévues à l'article 1er de l'arrêté du 28 juillet 2023).

L'arrêté du 28 juillet 2023 relatif aux véhicules de remplacement temporaire de taxis prévoit la mise en place de registres des taxis relais :

• départemental (un véhicule relais ne pourra être affecté qu'à un département)
• public (tous les acteurs du secteur taxi pourront consulter ce registre facilement)
• obligatoire (tout détenteur d'un taxi relais relais doit l'y enregistrer et un numéro unique est attribué à chaque véhicule)

Où consulter ces registres, ou y inscrire un véhicule?

💻 Sur le site MesADS, dans la section Registres des Véhicules relais

Quelles sont les nouvelles règles instaurées par l'arrêté du 28 juillet 2023 ?

L'arrêté est applicable à compter du 1er février 2024.

A compter de cette date, tous les détenteurs et utilisateurs de taxis relais devront respecter les obligations suivantes:

🧑‍✈️ Les chauffeurs de taxi utilisant provisoirement un taxi relais devront être en capacité de présenter en cas de contrôle:

• l'Autorisation De Stationnement
• l'original ou la copie du certificat d'immatriculation du véhicule remplacé
• le justificatif d'assurance mentionné à l' article R. 3120-4 du code des transports
• tout document attestant de l'indisponibilité du taxi dont le véhicule de remplacement prend le relais
• en cas de location du taxi relais, le contrat de location
• ils devront également apposer sur le taxi relais une plaque correspondant à celle portant le numéro de l'autorisation de stationnement du véhicule taxi remplacé.

🚕 Les détenteurs de taxis relais devront s'assurer que:

• Le véhicule relais comporte les mêmes équipements que les taxis (article R3121-1 du Code des transports)
• Le taxi relais utilise le même paramétrage tarifaire que le taxi remplacé
• la mention « TAXI RELAIS » ou « RELAIS » suivie du numéro unique attribué lors de l'enregistrement est affichée de manière visible sur le véhicule relais