Conditions Générales d’Utilisation de MesADS (Autorisations De Stationnement taxi)

Les présentes conditions générales d’utilisation (dites “CGU”) ont pour objet l’encadrement juridique des modalités de mise à disposition du site et des services proposés par MesADS.

Les présentes CGU sont accessibles sur le site à la rubrique “CGU”.

Article 1 – Champ d’application

La plateforme MesADS est un outil public numérique mis à disposition par la Fabrique Numérique du Ministère de la Transition Écologique, dans le cadre de la plateforme beta.gouv.fr.

Cette opportunité est rendue possible par la mise en œuvre d’un système d’information selon les méthodes des “Startups d'État”, opéré par la mission Incubateur de Services Numériques au sein de la Direction Interministérielle du Numérique, dénommée “DINUM” dans la suite, pour le compte de la Direction Générale des Infrastructures, des Transports et de la Mobilité, dénommées “DGITM”.

Article 2 - Objet

MesADS centralise la gestion administrative du secteur taxis en France. Elle permet aux collectivités et préfectures de gérer les autorisations de stationnement et listes d'attente tout en offrant aux chauffeurs l'accès à la règlementation et aux véhicules de remplacement. MesADS est l'outil national unique qui connecte administrations et professionnels pour une gestion efficace du secteur.

Article 3 - Définition

• ADS : Autorisation De Stationnement
• Gestionnaire : Administration (commune, EPCI, Préfecture) ayant compétence sur les ADS.
• Taxi relai : Véhicule utilisé temporairement en cas d'immobilisation d'origine mécanique, à la suite d'une panne ou d'un accident, ou de vol d'un véhicule taxi ou de ses équipements spéciaux.
• Détenteur / Taxi relais : Personne physique ou morale enregistrant un véhicule de remplacement dit « taxi relais ».
• Service : La plateforme MesADS.
• Utilisateur : Toute personne accédant au service, disposant ou non d’un compte.

Article 4 - Fonctionnalités du service

Le service permet :

• La gestion des autorisations de stationnement taxis par les administrations (Communes, EPCI, Préfectures).
• L’enregistrement des taxis relais par les détenteurs d’un véhicule de remplacement conformément à la réglementation en vigueur,
• La consultation des répertoires départementaux des taxis relais mis à disposition pour assurer la continuité du service,
• Le suivi des demandes et la mise à disposition d'un tableau de bord adapté à chaque profil utilisateur
• La connexion sécurisée via un compte utilisateur,

L'accès au service est gratuit. Certaines fonctionnalités sont réservées aux utilisateurs identifiés par compte personnel et validation administrative.

L'utilisateur est responsable de la sécurité de son compte et de ses identifiants. Toute usurpation ou usage frauduleux doit être signalé.

Article 5 - Qualité des données publiées

Le service s'efforce d'assurer l'exactitude, la mise à jour régulière et la fiabilité des données publiées, notamment celles relatives aux autorisations de stationnement (ADS) et aux taxis relais. Néanmoins, l'État ne saurait être tenu pour responsable d'éventuelles erreurs ou omissions.

Les gestionnaires locaux sont responsables de la mise à jour des données qu'ils saisissent.

Article 6 - Propriété intellectuell

Ce site est la propriété exclusive du ministère de l’Aménagement du Territoire et de la Décentralisation. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de son propriétaire est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 du Code de la propriété intellectuelle.

Article 7 - Protection des données personnelles (RGPD)

7.1 Responsable du traitement

Le ministère de l’Aménagement du Territoire et de la Décentralisation est responsable du traitement des données personnelles collectées via MesADS.

7.2 Finalités

Les données sont collectées pour :

• La gestion des autorisations de stationnement (ADS)
• L’enregistrement et la publication des taxis relais,
• Le suivi des demandes,
• La sécurité du service et la gestion des connexions,
• Les statistiques d’usage anonymisées.

7.3 Données traitées

• Identité : nom, prénom, e-mail professionnel, numéros de téléphone
• Données administratives et professionnelles : numéros d’autorisation et d’immatriculation, carte professionnelle, SIRET, caractéristiques du véhicules (carburation, nombre de places, PMR, conventionné CPAM)

7.4 Durée de conservation

Les données sont conservées pendant la durée nécessaire à la gestion des autorisations et obligations légales.

7.5 Droits des personnes

Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition, d'effacement dans les limites du cadre légal.

Contact : equipe@mesads.beta.gouv.fr

Vous pouvez aussi introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Article 8 - Révision des CGU

Les CGU peuvent être modifiées à tout moment. Toute modification substantielle sera signalée aux utilisateurs via notification ou e-mail.

Article 9 - Loi applicable et juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige, les tribunaux français sont compétents.

Article 10 - Contact

Pour toute question sur le service ou les présentes CGU : equipe@mesads.beta.gouv.fr