Foire aux questions

Pour modifier une ADS (changement de véhicule, titulaire, création/modification location-gérance) :

1. Dans votre tableau de bord, cliquez sur "Consulter ou modifier" pour l'ADS concernée
2. Modifiez directement les champs nécessaires (titulaire, conducteur, véhicule, etc.)
3. Ajoutez ou supprimez les fichiers en fin de formulaire, tel que l’arrêté modificatif signé
4. Cliquez sur "Enregistrer les modifications"

Important : Pour une location-gérance, renseignez les informations du locataire-gérant dans la section "Conducteur"

Obligation réglementaire : Tout changement doit faire l'objet d'un nouvel arrêté municipal et être transmis au président de la CLT3P.

• Date de création: Date de délivrance de l'ADS au premier titulaire
• Date d'attribution :
• Pour les "anciennes" ADS (créées avant le 1er octobre 2014) : date de rachat par le titulaire actuel
• Pour les "nouvelles" ADS (créées après le 1er octobre 2014) : date de renouvellement après expiration du délai de 5 an

Plus d'infos : Réglementation taxi.

1. Cliquez sur "Consulter ou modifier" pour l'ADS concernée
2. Dans le formulaire, cliquez sur "Accéder aux modèles d'arrêtés pour cette ADS"
3. Personnalisez et éditez le modèle selon vos besoins
4. N'oubliez pas d'insérer l'arrêté signé via le bouton d'insertion en fin de formulaire

Ce modèle n'est pas encore disponible sur MesADS.

Solution : Contactez la préfecture de votre département pour obtenir ce modèle.

1. Cliquez sur "Consulter ou modifier" pour l'ADS concernée
2. Dans le formulaire, modifiez le titulaire et autres éléments susceptibles de changer suite à la cession (véhicule, conducteur(s))
3. Au-dessus du formulaire, cliquez sur "Accéder aux modèles d'arrêtés pour cette ADS"
4. Personnalisez et éditez le modèle « Changement de titulaire » selon vos besoin
5. N'oubliez pas d'insérer l'arrêté signé via le bouton d'insertion en fin de formulaire

Vous pouvez exporter toutes les données ADS de votre périmètre au format Excel directement depuis l'outil MesADS, via le lien « 📗️ Télécharger toutes les ADS au format excel » au-dessus du tableau récapitulatif des ADS

Obligation de vérifier la fiabilité des données des ADS au minimum un an après la dernière modification.

1. Rendez-vous sur votre espace "Gestionnaire", et consultez le tableau récapitulatif des ADS
2. Si la dernière date de mise à jour est rouge et/ou "données incomplètes" s'affiche, cliquez sur "consulter/modifier"

3. Vérifiez les informations et complétez-le
4. Cochez la case ci-dessous et validez les modifications

Non. Une ADS créée avant le 1er octobre 2014 conserve son régime juridique d'ancienne ADS, même en cas de cession ultérieure.

Plus d'infos: Support réglementaire

Les gestionnaires des ADS et préfectures ont la responsabilité de s'assurer que les informations saisies sur le registre des ADS de leur périmètre et sur la liste d'attente (à venir) sont justes, complètes et à jour.

Important : L'historique des modifications n'est pas consultable dans l'outil. Il est recommandé de conserver une trace externe des modifications importantes.

Un nouvel arrêté est obligatoire dans les cas suivants :

• Délivrance de l'ADS (création)
• Changement de titulaire (cession)
• Changement de véhicule
• Passage en location-gérance (anciennes ADS uniquement)
• Retrait de l'ADS

• Liste d'attente : Tout demandeur peut s'inscrire
• Création d'ADS supplémentaires : Non obligatoire - ne créez une nouvelle ADS que s'il existe un réel besoin local
• Conditions : Consultez la réglementation

Important : Seules les ADS délivrées avant le 1er octobre 2014 peuvent être cédées.

Conditions d'exploitation :

• 15 ans à compter de la création
OU
• 5 ans à compter de la dernière attribution

Exceptions (cession possible avant délai) :

• Fusion, scission ou cessation d'activité d'entreprise de taxi
• Procédure collective (sauvegarde, redressement, liquidation)
• Inaptitude définitive avec annulation du permis (interdiction de solliciter une nouvelle ADS pendant 5 ans)
• Décès du titulaire (1 an pour présenter un successeur)

Nouveau titulaire :

• Carte professionnelle de conducteur de taxi valide
• Copie du permis de conduire
• Extrait Kbis (si société)
• Attestation d'aptitude médicale préfectorale
• Examen de conducteur de taxi (-5 ans) ou attestation de formation continue

Véhicule :

• Certificat d'immatriculation
• Justificatif d'assurance

• Acte de cession signé
• Justificatif d'exploitation effective et continue (déclarations de revenus, avis d'imposition, ou autre pièce prévue par arrêté préfectoral - cf. article R3121-6 du Code des transports)

Article R3121-6 du code des transports

Si vous ne trouvez pas réponse à vos interrogations sur notre support réglementaire , veuillez contacter la préfecture de votre département.

1. La commune peut utiliser "Mot de passe oublié" lors de la connexion
2. En cas de problème : equipe@mesads.beta.gouv.fr

Autorisé - Une commune peut avoir plusieurs accès si plusieurs gestionnaires. Vérifiez que l'adresse correspond bien à un gestionnaire légitime.

• Si elle gère les ADS pour la commune/EPCI : accès autorisé
• Pour contrôle uniquement : accès refusé (comme CPAM et autres structures de contrôle)

Non, aucune autorisation n'est requise. Consultez les obligations dans :

• Arrêté du 28 juillet 2023
• Réglementation taxi

1. Accédez à l'espace propriétaire
2. Ou via "Répertoire des taxis relais", puis "Espace propriétaire" à gauche de votre écran
3. Enregistrez vos véhicules depuis cet espace

1. Rendez-vous sur votre espace propriétaire
2. Consultez le véhicule concerné
3. Utilisez le bouton "Supprimer" en bas de page

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2. Consultez le véhicule concerné
3. Cliquez sur le lien « Télécharger le récépissé d'enregistrement du véhicule relais » ; situé au-dessus du formulaire