Vous êtes chargé de la gestion des ADS de votre commune ou EPCI

Les autorités compétentes pour la délivrance des ADS (Mairies, EPCI, Préfectures) sont tenues de les enregistrer et de les mettre à jour à chaque modification, afin de satisfaire aux dispositions de l'article L3121-11-1 du Code des Transports.

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